Etat Civil
NAISSANCE
Qui doit déclarer ?
L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.
Quand déclarer ?
Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Où déclarer ?
- à la mairie du lieu où l'événement s'est produit.
Pièces à présenter :
- le certificat médical d'accouchement.
- le livret de famille (pour les personnes mariées).
- le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
- le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).
- si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né.
La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.
Extrait ou copie d'acte de naissance
Obtention :
- à la mairie du lieu de naissance.
Documents à présenter :
- demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).
Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger
Obtention :
Service Central de l'État Civil
B.P. 1056
44941 Nantes cedex 9
Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance.
MARIAGE
Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu.
Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée.
Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux).
L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.
Conditions :
- avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes); une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
- être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
- ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).
Formalités
- Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie.
- L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir.
- Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...).
DECES
La déclaration de décès est obligatoire et dans être faite dans les 24 heures.
Qui déclare ?
- toute personne peut déclarer un décès.
- en cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
- si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Comment ?
- vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
- le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
- en cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Où ?
- à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir ?
- une pièce prouvant votre identité.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Organiser les obsèques
L'inhumation ?
L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.
La crémation ?
Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.